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Comment fonctionne un bail professionnel ?

Mise en ligne le 16/12/2020 à 15:03

Comment fonctionne un bail professionnel ?

Le marché de la location immobilière professionnelle est évidemment impactée par la crise sanitaire et le pourcentage élevé de salariés en télétravail. Néanmoins, la location de bureaux ou d’un commerce reste la norme pour une majorité d’entreprises. Parmi les contrats de location, certains sont régis par un bail à usage professionnel, Le-Partenaire.fr vous détaille son fonctionnement.

Durée et bénéficiaires d’un bail professionnel

Dans les faits, la loi ne précise pas exactement quel type d’organisation ou de professionnel peut bénéficier d’un bail professionnel. Le local est en effet réservé à un « usage exclusivement professionnel ». Ce sont principalement les professionnels libéraux comme les médecins ou les avocats qui sont les plus propices à souscrire un bail professionnel.

Ce dernier est foncièrement différent d’un bail commercial dont l’objectif est d’exploiter un fonds de commerce.
La durée d’un bail professionnel est relativement longue puisque le contrat est signé pour au moins 6 ans, il s’agit d’une obligation légale.

Evidemment, cette durée peut être plus longue.

Quelles sont les clauses d’un bail professionnel ?

Un contrat de bail professionnel ne contient que très peu de modalités mis à part la durée et le fonctionnement d’une éventuelle résiliation. Il existe une grande liberté pour les propriétaires et les locataires quant à la rédaction de clauses complémentaires. Ainsi le loyer est fixé librement tout comme l’établissement d’un droit d’entrée.

Autre possibilité, intégrer une clause de révision annuelle du loyer. La durée d’un bail professionnel étant longue, le propriétaire a tout intérêt à rédiger cette clause pour adapter son loyer aux évolutions du marché.

Les charges dites récupérables par le locataire peuvent elles aussi être fixées librement tout comme la répartition des travaux entre les deux parties.

Enfin, l’autorisation ou non de sous-louer les locaux est à mentionner dans le bail professionnel.

Lorsque le professionnel indépendant signe un bail professionnel, un état des lieux doit obligatoirement être effectué avec les deux parties ou par un tiers autorisé à l’effectuer, comme un huissier par exemple. Lors de la sortie du locataire, un nouvel état des lieux est à réaliser.

Quelles modalités lorsque le bail arrive à son terme ?

Le bailleur a l’interdiction de rompre le bail avant la fin de la durée indiquée. Le locataire a quant à lui la possibilité de mettre fin au contrat quand il le souhaite, mais pour cela il doit respecter certaines règles. Il doit ainsi communiquer sa volonté de partir au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois.

Arrivé à échéance, le bail professionnel est reconduit automatiquement si aucune des deux parties ne se manifeste pour y mettre fin.