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La loi Climat passée le 22 août dernier concerne notamment l’immobilier d’entreprise tels que les commerces, bureaux et parkings. Ces bâtiments, s’ils ont une superficie supérieure à 500 m2 devront subir quelques aménagements. En effet, la loi Climat renforce l’obligation à compter du 23 juillet 2023, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures, ou encore de créer des toits végétalisés pour de multiples constructions d’entreprises à partir de 500 mètres carrés.
Cette loi a pour but de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets. C’est pourquoi on l’appelle la loi « Climat et Résilience ». Elle traduit une partie des 146 propositions retenues de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’Etat. Ces propositions visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.
A partir du 1er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 500m2, notamment les entrepôts, il sera obligatoire d’installer des panneaux photovoltaïques ou bien de végétaliser les toits des immeubles d’entreprise. Là où pour les entrepôts, le seuil est de 500 m2, pour les immeubles de bureaux, le seuil sera le double, soit de 1 000m2 de surface au sol. Il n’y a pas que ces deux types de bâtiment qui soient concernés, les parkings, commerces et hangars sont également concernés par la loi Climat.
L’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture ou bien des toits végétalisés pour certaines constructions, renforcée par la loi Climat du 22 août 2021 a été créée le 8 novembre 2019. La loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 concerne les bâtiments à usage industriel mais aussi artisanal, les entrepôts, les hangars et les parkings couverts de plus de 1000m2. Les panneaux photovoltaïques ou les toits végétalisés qui recouvriront ces bâtiments doivent être présents sur au moins 30% de la surface selon le code de l’urbanisme, article L111-18-1, afin de respecter la loi Climat. L’obligation s’étend aussi aux opérations de rénovation lourde qui affecte les structures porteuses des bâtiments.
De plus, les aires de stationnement extérieures de plus de 500m2, associées aux constructions, devront en plus, être occupées d’aménagements hydrauliques ou encore de dispositifs qui soient végétalisés. Ces dispositifs permettront de favoriser la perméabilité ainsi que l’infiltration des eaux pluviales ou bien leur évaporation.
En outre, elles devront être ombragées au moyen d’un dispositif végétalisé ou encore d’ombrières munies d’un dispositif de production d’énergie renouvelable. Pour les aires de stationnement, les obligations devront elles couvrir non pas 30% de la surface mais au moins la moitié.
