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Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu sa décision quant à l’utilisation du signe Vesta par les agents immobiliers : ces professionnels n’ont plus l’autorisation d’utiliser ce panonceau devant leur enseigne.
Créée par la FNAIM, Vesta avait pour objectif de témoigner de la légitimité et du sérieux des agents immobiliers réglementés. Mais problème, Vesta ressemble de trop près à Marianne qui est présente sur les panonceaux de tous les notaires de France. Ces derniers se sont donc plaints ce qui a provoqué de vives tensions entre les deux professions.
La décision de justice a tranché en faveur des notaires et justifie en effet une similitude trop importante qui pourrait causer une confusion dans l’esprit du public. Il s’agit pour le tribunal d’un « trouble manifestement illicite ».
Les agences immobilières qu’elles soient destinées aux particuliers (maisons, appartements) ou aux professionnels (bureaux commerces) ayant posé ce symbole disposent de 8 jours pour l’enlever de leur devanture. Sans quoi, la FNAIM qui leur a livré les panonceaux serait exposée à 500 euros d’amende par jour de retard et par infraction. A noter que le délai de 8 jours est comptabilisé à partir de la signification de l’ordonnance du jugement à la FNAIM qui à l’heure actuelle n’est toujours pas délivrée. Vous l’avez compris, seule la FNAIM pourrait être sanctionnée en cas d’infraction et non pas les agences immobilières qui utilisent Vesta.
Cette décision est donc bénéfique pour la profession de notaires dont les représentants précisent que « toutes les professions sont légitimes pour se doter d’un signe d’identification mais pas lorsque c’est fait avec la volonté de créer la méprise et la confusion ».
De son côté, le président de la FNAIM se montre déçu par cette décision de justice. Il revendique la légitimité des agents immobiliers au même titre que d’autres professions réglementées qui sont régies par une réglementation stricte à « informer et conseiller le public » sans que cela ne provoque une forme d’ambiguïté avec les actions d’une étude notariale.
