Rechercher un bien immobilier
Vous vous lancez dans une activité professionnelle libérale et cherchez un lieu où vous pourriez louer un bureau ? Tout d’abord, vous devez distinguer un local à usage professionnel et un local à usage commercial. Selon votre activité les critères, les conditions d’accès au local, ainsi que le contrat de location ne seront pas les mêmes.
Quel contrat de location ? Trois sortes de baux existent : le bail mixte pour une activité pratiquée à domicile ; le bail commercial pour une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; le bail professionnel pour exercer une activité libérale.
Le bail professionnel est principalement destiné aux professions libérales et exclut donc les activités du bail commercial. Ce contrat de location est donc réservé aux professions dont l’imposition s’appuie sur des revenus catégorisés sous la nomination “Bénéfice non commerciaux” (BNC). Elles peuvent être par exemple expert-comptable, médecin (professions réglementées) ou encore consultants (professions non réglementés). Lorsque le professionnel réside dans le local il s’agit d’un bail mixte, alors qu’un bail professionnel est destiné à un usage exclusivement professionnel.
Les locaux professionnels sous soumis au régime juridique des baux professionnels ou mixtes. Toutefois, le code du commerce permet, au travers des dispositions de l’article L145-2-1-7, aux professions libérales de contracter le bail aux statuts des baux commerciaux.
Le bail professionnel doit être réalisé sous forme écrite mais sans obligation de forme particulière.
Quelle durée ? Le bail professionnel ne peut être conclue pour une durée inférieure à 6 ans, mais peut l’être pour une durée supérieure. Sans dénonciation par le bailleur, il sera reconduit tacitement à la date de fin du contrat sans aucune formalité et pour une durée équivalente à celle qui a été conclue précédemment. Cependant, il n’y a pas de droit automatique au renouvellement.
